Constitution, Lois, Règlements...
Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (Cst-VD)
TITRE VIII EGLISES ET COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES
Art. 169 Principes
1 L'Etat tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine.
2 Il prend en considération la contribution des Eglises et communautés religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales.
Art. 170 Eglises de droit public
1 L'Eglise évangélique réformée et l'Eglise catholique romaine, telles qu'elles sont établies dans le canton, sont reconnues comme institutions de droit public dotées de la personnalité morale.
2 L'Etat leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans le canton.
3 La loi fixe les prestations de l'Etat et des communes.
Art. 171 Communautés religieuses d'intérêt public
1 La communauté israélite, telle qu'elle est établie dans le canton, est reconnue comme institution d'intérêt public. A leur demande, l'Etat peut reconnaître le même statut à d'autres communautés religieuses ; il tient compte de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le canton.
Art. 172 Organisation et autonomie
1 Chaque Eglise ou communauté reconnue fait l'objet d'une loi qui lui est propre.
2 Les Eglises et communautés reconnues jouissent de l'indépendance spirituelle et s'organisent librement dans le respect de l'ordre juridique et de la paix confessionnelle.
3 La reconnaissance est liée notamment au respect des principes démocratiques et à la transparence financière.
Loi sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (LEERV)
LOI 180.11 du 9 janvier 2007
Dans cette loi qui est de la compétence du Grand Conseil vaudois, il est établi 3 principes:
Art. 4 Principes
1 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'EERV s'organise librement dans le respect de l'ordre juridique et de la paix confessionnelle.
2 L'EERV conforme son organisation et ses modes de fonctionnement à l'usage presbytéro-synodal des Eglises réformées.
3 Les paroisses ont la personnalité morale.
Art. 5 Organes
Sur le plan cantonal, les organes de l'EERV sont :
a. le Synode (organe délibérant) ;
b. le Conseil synodal élu par le Synode (organe exécutif) ;
c. l'organe de contrôle financier nommé par le Synode.
Par ailleurs, c’est dans la LEERV qu’est inscrite la présence de délégations de l’Etat au Synode et à la Commission de consécration et d’agrégation.
Loi sur les relations entre l’Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP)
Loi 180.05 du 9 janvier 2007
La mission au service de tous et les 4 domaines dans lesquels l’EERV exerce sa mission sont établis dans cette loi.
Chapitre III Mission au service de tous
Principe Art. 7. – Les Eglises exercent leur mission au service de tous au sens de l’article 170, alinéa 2 Cst-VD.
Dans le cadre de leurs compétences, elles exercent cette mission dans les domaines suivants :
- vie communautaire et cultuelle ;
- santé et solidarités ;
- communication et dialogue ;
- formation et accompagnement.
Les Eglises participent au dialogue interreligieux.
Règlement général d’organisation (RGO)
Ce règlement a été adopté par le Synode (2007) et modifié en 2016 puis ratifié par le Conseil d’Etat (2017).
Les Principes Constitutifs de l’EERV y figurent comme déclaration d’ouverture.
C’est dans le RGO que sont déclinées, entres autres, les compétences du Synode (art. 18) et du Conseil synodal (art. 19)
Lien vers le Règlement général d'organisation- RGO (sur le Cloud EERV)
Règlement ecclésiastique (RE)
Il a été adopté par le Synode en 2009 et révisé 14 fois depuis (dernière édition 2022). Il s’applique à l’ensemble des membres, des collaborateurs et des organes de l’EERV.
Il est soumis au RGO de l’EERV.
Lien vers le RE
Les articles du RE (cliquer pour consulter le document)
| Bureau du Synode | RE 59-60 |
| Commission de gestion | RE 61-65 |
| Commission des finances | RE 66-70 |
| Commissions d’examen | RE 71-74 |
| Commissions d’étude | RE 144 |
| Commission de consécration et d’agréation | RE 178-183 |
| Commission de médiation | RE 213-220 |
| Commission de traitement des litiges | RE 221-227 bis |
| Commission de recours en matière de discipline | RE 238-239 |
| Commission de recours en matière de procédure | RE 240-241 |
| Autorité de surveillance des fondations ecclésiastiques | RE 227 ter-227 quater |
| Question | RE 139 |
| Interpellation | RE 140 |
| Postulat | RE 141-142 |
| Motion | RE 143-144 |
